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标题：Les Cours des Comptes et la tutelle environnementale
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作者：Grace Ladeira Garbaccio ; Marie Tanchon ; Renato Luís Bordin de Azeredo 等
期刊名称：Pensar
印刷版ISSN：1519-8464
电子版ISSN：2317-2150
出版年度：2020
卷号：25
期号：4
页码：1-13
DOI：10.5020/2317-2150.2018.10383
出版社：Universidade de Fortaleza
摘要：Les Cours de Comptes du Brésil ont une nature juridique sui generis. Ce sont des organes autonomes et d’une haute importance dans le contexte juridique constitutionnel brésilien. Ils excercent la fonction d’“auxiliaire” au Pouvoir Législatif dans le contrôle des actes de la gestion publique. Ils ont une large compétence d’analyse dans le cadre de l’environnement, et peuvent vérifier des organes soumis à son contrôle leurs actions sous l’aspect de l’économie et de légitimité. Ces tribunaux possèdent en plus de cela des instruments des modes d’action préventives calqués sur les principes de prévention et de précaution qui justifient l’emploi de la tutelle inhibitoire, avec le but d’éviter l’occurrence de dégâts à l’environnement. C’est par le biais de prises de comptes spéciaux, de la non-exécution d’actes normatifs inconstitutionnels, du pouvoir général de protection et du terme d’adoption de providences que doivent agir de forme à inhiber tout outrage à l’environnement. À travers une synthèse scientifique, cet article utilise la méthode de la recherche déductive et exploratoire, avec une contribution à l’étude prospectif du droit positif, basée sur l’analyse des références d’articles et des études bibliographiques.
关键词：Politiques publiques; Environnement; Tutelle inhibiteur de l’environnement; Cour des Comptes;